Conditions generales de vente

Conditions générales de vente (applicables à compter du 1er juin 2015)


1. Généralités

Ces conditions s'appliquent à toutes les relations commerciales. Les conditions divergentes ne s'appliquent que si Duscholux les a confirmées par écrit. En outre, elles ne s'appliquent qu'au contrat concerné. Les conditions générales de vente des contreparties sont toujours exclues.

 

2. Offre et confirmation de la commande

Les offres transmises par Duscholux sont toujours sans engagement en ce qui concerne le prix, le délai et les possibilités de livraison. Le contrat de vente n'est considéré comme étant conclu qu'une fois qu'il a fait l'objet d'une confirmation de commande par écrit de la part de Duscholux. L'acceptation des commandes est conditionnée à la solvabilité de l'acheteur. Les envois d'échantillons pour démonstration ou sélection sont considérés comme vendus et acceptés s'ils ne sont pas retournés franco de port à Duscholux dans un délai de 4 semaines après réception.

 

3. Prix

Sauf mention contraire, les prix s'entendent départ usine. Ils sont calculés sur la base des salaires et prix de matières premières en vigueur à l'heure actuelle. Si ces facteurs viennent à subir des modifications jusqu'au jour de la livraison, Duscholux se réserve le droit d'ajuster le prix. Les erreurs, quelles qu'elles soient, et en particulier les erreurs typographiques et calculs erronés, n'engagent pas la responsabilité de Duscholux. Duscholux peut les corriger à tout moment vis-à-vis de l'acheteur.

 

4. Expédition

L'expédition s'effectue toujours aux frais et aux risques de l'acheteur. En l'absence d'instructions particulières, la société Duscholux choisit l'itinéraire et le moyen de transport qu'elle considère comme étant les plus appropriés sans garantie qu'ils soient les plus avantageux. Le client doit garantir que les marchandises à livrer seront acceptées à l'adresse d'expédition indiquée. Des livraisons partielles sont possibles. Le transfert des risques intervient à la prise en charge par le transporteur ou l'acheteur (à l'enlèvement).

 

Le délai de livraison débute au jour auquel le contrat de vente est considéré comme étant conclu par une confirmation de commande par écrit de la part de Duscholux. Le respect du délai de livraison suppose la clarification de toutes les particularités et la réception en temps voulu de tous les documents que le client doit fournir. Les délais de livraison que nous indiquons sont définis en toute équité, mais ne justifient pas un engagement. Pour autant, tout est toujours mis en œuvre pour respecter au mieux les délais de livraison fixés. Toute prétention à dommages-intérêts au motif de non-exécution ou de retard est exclue.

 

5. Conditions de paiement

Les factures sont payables net dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Le paiement peut s'effectuer en espèces ou par virement bancaire. En cas de retard de paiement, la société Duscholux est autorisée à calculer des intérêts de retard à hauteur de 5 % p.a. sans que le débiteur ne doive être à nouveau mis en demeure au préalable. Si Duscholux ou un cessionnaire fait valoir des montants facturés pour lesquels le client est en retard de paiement, la société Duscholux est autorisée à supprimer les rabais et autres avantages consentis. Les factures de Duscholux doivent être réglées dans leur intégralité, indépendamment de la réception des marchandises, y compris en cas de livraisons partielles et de réclamations dans le sens du paragraphe 8. Aucun droit à compensation et retenue n'est consenti. Tout retard de paiement libère Duscholux de l'obligation de respecter les délais convenus. Si des événements se produisent au niveau de l'acheteur qui amènent à douter de sa solvabilité ou si des circonstances de ce type en présence avant la conclusion du contrat sont portées à la connaissance de Duscholux ultérieurement, la société peut également exiger le paiement avant expédition ou montage. Dans ce cas, l'acheteur n'est pas autorisé à se retirer du contrat. Les représentations de Duscholux n'ont pas le droit de procéder à des encaissements sauf autorisation particulière.

 

6. Réserve de propriété

Les livraisons de Duscholux demeurent la propriété de la société jusqu'au règlement de toutes les créances (pour quelque raison juridique que ce soit). En cas de factures impayées, la réserve de propriété fait office de garantie pour le solde créancier de Duscholux. L'acheteur s'engage à collaborer si nécessaire à la constitution de la réserve de propriété. Les coûts et frais sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur ne peut disposer des marchandises que dans le cadre d'activités réglementaires. Il n'est cependant pas autorisé à les mettre en gage ou à les donner en garantie. Le client doit informer immédiatement Duscholux des éventuelles saisies de marchandises pas encore payées.

 

Dans le cas où le client vendrait les marchandises livrées par Duscholux (sous forme traitée ou transformée, mélangée ou reliée, seules ou avec des marchandises tierces), les utilisant par conséquent aussi dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou autre, il se doit de céder à Duscholux toutes les créances à l'encontre de ses partenaires, ainsi que tous les droits secondaires et éventuelles exigences de tri et de séparation. Il est habilité de manière irrévocable à procéder lui-même au recouvrement des créances cédées à Duscholux s'il n'est pas en défaut.

 

Les catalogues, projets et schémas envoyés par Duscholux demeurent la propriété de Duscholux et ne doivent être ni copiés, ni imités même partiellement, ni transmis à des tiers à des fins d'exploitation commerciale. Tout abus est passible de poursuites. Duscholux est autorisé à photographier les livraisons effectuées à des fins promotionnelles et à utiliser ces photos dans le cadre de ses propres publicités.

 

7. Force majeure

En cas d'incidents de production ou de pénurie de matières premières, de mesures prises par les autorités ou de cas de force majeure (guerre, perturbations de l'exploitation, impossibilité de livrer), la société Duscholux est libérée de ses obligations pour la durée des entraves.

 

8. Garantie

En cas de défauts et autres réclamations, parmi lesquels l'absence des propriétés promises, la responsabilité de Duscholux à l'exception de toute autre exigence à son encontre, ainsi que de ses auxiliaires d'exécution est la suivante :

 

Duscholux s'engage à sa convenance et à titre gratuit à réparer ou à livrer à nouveau les pièces si elles sont devenues inutilisables ou que leur aptitude a été considérablement influencée, dans une période de 2 ans (sans tenir compte de la durée d'exploitation) à compter de la date de livraison, de façon prouvée, suite à une circonstance antérieure au transfert des risques, en particulier en raison d'une construction défectueuse. Les réclamations concernant ce type de défaut ne peuvent être prises en compte que si elles sont notifiées à Duscholux au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de l'arrivée des marchandises à destination en précisant exactement les défauts constatés. Le client doit laisser à Duscholux un délai raisonnable et la possibilité de résoudre ces défauts. S'il le refuse, la société Duscholux est dégagée de ses responsabilités vis-à-vis des défauts.

La réparation ou le renouvellement des pièces défectueuses n'est effectué qu'en cas d'envoi franco de port et d'emballage à Duscholux. La société Duscholux n'endosse aucune responsabilité quant aux défauts qui surviendraient après le transfert des risques. En particulier, Duscholux décline toute responsabilité en ce qui concerne les défauts dus à l'usure naturelle, ou les dommages faisant suite à une manipulation erronée ou négligente, à l'utilisation de moyens de production inadaptés, à un endommagement intentionnel, à des travaux de construction déficients ou à un montage incorrect (non conforme aux indications du manuel de montage) et au stockage. Duscholux décline toute responsabilité quant aux dommages qui seraient causés par des tiers, par exemple, par des artisans. Duscholux décline également toute responsabilité concernant toute modification et toute intervention de réparation entreprise par le client ou un tiers. Si la société Duscholux est chargée de résoudre ces dommages ou des dommages similaires, ou qu'elle est sollicitée les concernant, une nouvelle commande est élaborée qui sera facturée en fonction des frais réels engagés en temps et en matériel. Les présentes conditions de vente s'appliquent également à cette nouvelle commande. Il en va de même si le montage est réalisé d'entrée de jeu par Duscholux.


Duscholux assure les mêmes responsabilités concernant les pièces de rechange que pour les marchandises livrées au départ et cela jusqu'à l'expiration du délai de prescription.

 

Les défauts cachés doivent être signalés à Duscholux dans un délai de 10 jours à compter de leur découverte. Sinon, la société Duscholux est dégagée de ses responsabilités vis-à-vis des défauts.

 

Si l'acheteur est conseillé par Duscholux, ces conseils lui sont prodigués sans engagement et à l'exclusion de tout risque de responsabilité. Duscholux décline toute responsabilité quant à l'utilisation que le client compte faire du produit. Duscholux est uniquement responsable des dommages directs causés par une faute lourde ou délibérée de sa part.

 

Sauf disposition contraire, les normes en vigueur et tolérances DIN sont considérées comme reconnues.

 

9. Tribunal compétent, droit applicable et lieu d'exécution

Pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle, le tribunal compétent est la ville de THOUNE. Le droit suisse s'applique aux relations contractuelles à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CIVM). Le lieu d'exécution est THOUNE.

 

10. Caractère contraignant du contrat

Le contrat reste valable même si certaines dispositions sont nulles.